Module Name |
Module Code |
Lecture Hrs |
Practical Hrs |
Credits |
| Droit International Public |
LAWS2214(3) |
3 |
0 |
3 |
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| Description |
| Origines du droit international public, sa nature et son élaboration; les sources du droit international public: les traités et conventions internationales et régionales (notions générales, conditions de validité, effets et extinction des traités), les coutumes, les principes généraux du droit, les décisions de la jurisprudence, l'équité, les actes juridiques internationaux; Les sujets de droits internationaux: les Etats (détermination des compétences, établissement des compétences, répartition), les Organisations internationales (structure, compétences, privilèges et immunités) et autres sujets dérivés; L'Organisation des Nations Unies et le système de fonctionnement de l'ONU: l'Assemblée Générale des Nations Unies, le Conseil de Sécurité et autres organes des Nations Unies, leurs fonctions et limites, les opérations de maintien de la paix; La responsabilité internationale des sujets de droit et les sanctions; Le domaine public international: le droit de la mer et les conventions y relatives, les obligations des Etats membres, le mécanisme de recours, les fleuves internationaux, l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique; Limitation du recours à la force par le réglement pacifique des litiges: la conciliation, les bons offices, la médiation, les cours internationales et tribunaux (organisation, fonctions, saisine, avis consultatifs, contentieux, sanctions), l'arbitrage (arbitre, cour ou tribunal d'arbitrage, sentence arbitrale); Le réglement non-pacifique des litiges et les règles relatives à l'usage de la force dans les relations internationales .
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| Faculty |
Department |
| FACULTY OF LAW AND MANAGEMENT |
Department of Law |
| Contact Details |
Administrative assistant: TASLIMA BOODHUN-JHUMKA
Telephone: 4037400
Email: t.boodhun@uom.ac.mu |
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