Module Name |
Module Code |
Lecture Hrs |
Practical Hrs |
Credits |
| Contrats Spéciaux |
LAWS2215(3) |
3 |
0 |
3 |
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| Description |
| La notion de contrat spécial; Les sources et le domaine des contrats spéciaux; Le contrat de vente: évolution, sources et caractères, différents formes de contrats de vente (avant-contrat, vente à terme, vente à distance, the Hire Purchase and Credit Sale Act, Sale by Levy Act…), éléments de la vente, le prix (détermination, réalité et sérieux du prix, sanctions), la chose (choses existantes, choses futures), effets de la vente sur le vendeur et sur l'acheteur, le transfert de propriété et des risques, la délivrance de la chose vendue (exécution et étendue de la délivrance) et les sanctions du défaut de délivrance, les accessoires, les garanties d'éviction (garantie légale, garantie conventionnelle) et leurs effets; la garantie de vices cachés (vices apparents et vices cachés et qualités, vices rédhibitoires), actions récursoires, les lois mauriciennes en matière de ventes; Le contrat de mandat; les contrats complexes et accessoires, mandat tacite, mandat solennel, la représentation et les actes juridiques, le prête-nom, la déclaration de command, la fiducie, la commission et courtage, la gratuité, la preuve du mandat, caractère et durée du mandat, intuitus personae, effets du mandat, révocation et renonciation; Le contrat de louage de chose; Le contrat de bail: définition, Landlord and Tenant Act; Le Contrat d'entreprise: définition, nature, effets; Le contrat de franchise: les obligations du franchiseur et du franchisé; Le contrat de rente-viagère; Les contrats ludiques: définition et effets, les paris et le jeu, Mauritius National Lotteries Act; Le contrat de prêt: définition et effets, Loans Act. |
| Faculty |
Department |
| FACULTY OF LAW AND MANAGEMENT |
Department of Law |
| Contact Details |
Administrative assistant: TASLIMA BOODHUN-JHUMKA
Telephone: 4037400
Email: t.boodhun@uom.ac.mu |
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