Module Name |
Module Code |
Lecture Hrs |
Practical Hrs |
Credits |
| Régimes Matrimoniaux et Droit des Successions et Libéralités |
LAWS3213Y(5) |
3 |
0 |
6 |
|
| Description |
| Introduction aux régimes matrimoniaux: concepts de base, le logement, les charges du mariage, les pouvoirs des époux; Le régime matrimonial primaire; Régimes légaux; régime de communauté (biens communs, biens propres, composition active et active des patrimoines, dissolution de la communauté , liquidation et partage de la communauté), régime de séparation des biens: la séparation des biens pure et simple, les aménagements conventionnels; Régimes conventionnels; le contrat de mariage (composition des patrimoines, clauses quant à la gestion des pratrimoines, clauses concernant la liquidation et le partage de la communauté); le mariage religieux, Civil Status Act, Muslim Family Council, The Divorce and Judicial Separation Act;
La relation successorale; les héritiers, Les divers successibles: Les descendants; le conjoint survivant; les ascendants privilégiés et ordinaires, les collatéraux privilégiés et ordinaires; l'Etat; L'héritage, patrimoine du defunt, la protection des droits des héritiers, le maintien de l'intégrité de l'héritage; le réglement successoral: l'appréhension de la succession, la distribution de la succession (distribution légale, distribution volontaire), La dévolution de la succession par l'effet de la volonté; les libéralités; Les donations, la donation-partage des ascendants, les testaments; Le partage; L'acte de libéralité, les différents types de libéralités, La réduction des libéralités, The Succession and Wills Act.
|
| Faculty |
Department |
| FACULTY OF LAW AND MANAGEMENT |
Department of Law |
| Contact Details |
Administrative assistant: TASLIMA BOODHUN-JHUMKA
Telephone: 4037400
Email: t.boodhun@uom.ac.mu |
|
