Module Name |
Module Code |
Lecture Hrs |
Practical Hrs |
Credits |
| Droit International Privé |
LAWS3109(5) |
3 |
0 |
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| Description |
| Introduction au droit international privé: ensemble de règles et principes régissant les rapports juridiques de droit privé à caractère international (droit des personnesm droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droit des sociétés…), La conférence de La Haye de droit international privé: entraide judiciaire et administrative, la procédure de l'apostille, la notification, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)) ou le Conseil de l'Europe; Statut et rapport juridiques des personnes privées: statut individuel et familial, statut réel, le statut des étrangers; Règles de conflit de lois: détermination de la loi nationale applicable, notion de conflits de lois, résolution des litiges, règles concernant la forme des actes juridiques, les contrats (lieu de conclusion, lieu d'exécution, lien le plus étroit), les délits civils et autres faits juridiques (lieu de survenance, effets patrimoniaux du mariage, règles en matière des successions ab intestat, successions immobilières, successions testamentaires, reconnaissance des trusts, titres, sociétés, la procédure de la loi du for saisi, règles en matière de commerce international, la Lex Mercatoria; Règles de conflits de juridiction: notion de conflits de juridiction, la domiciliation du demandeur ou du défendeur et résolution des litiges. |
| Faculty |
Department |
| FACULTY OF LAW AND MANAGEMENT |
Department of Law |
| Contact Details |
Administrative assistant: TASLIMA BOODHUN-JHUMKA
Telephone: 4037400
Email: t.boodhun@uom.ac.mu |
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